J.O. 114 du 18 mai 2005
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Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
NOR : INDI0505026A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
Vu l'avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France du 11 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général de cette commission est assuré par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le service de la communication est chargé de la diffusion des termes nouveaux dans les publications du ministère ainsi que par l'intermédiaire de ses services télématiques et de son serveur sur l'internet. »Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
Le directeur général des impôts ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ;
Le médiateur ou son représentant ;
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. »
(Le reste sans changement.)Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob